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Nos conditions générales

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, qui sont passées avec les structures juridiques suivantes:

- la SRL PaBri, établie à Machelen, BCE n° 0760 702 902

- Jacques Vanderrest, entrepreneur indépendant, établi à Court-Saint-Etienne, BCE n° 0767 596 335

- l'ASBL Les Papys Bricoleurs, établie à Court-Saint-Etienne, BCE n° 797 459 467

 

Ces 3 entités étant reprises ci-après sous leur dénomination commerciale commune "les Papys Bricoleurs".

Article 1

Les travaux seront réalisés dans les règles de l’art sur base des présentes conditions générales sauf si des accords spéciaux sont conclus par écrit avec le client, dérogeant aux présentes dispositions.
 

Article 2

Les délais de livraison évoqués dans nos devis et estimations sont uniquement indicatifs. Ils seront respectés par Les Papys Bricoleurs dans la mesure du possible. Les Papys Bricoleurs ne peuvent être tenus responsables d’un dépassement du délai de livraison. Aucun dépassement de délai ne pourra faire l’objet d’une indemnisation.


Article 3

Les réclamations doivent être introduites dans les 10 jours après la fin des travaux, la livraison ou l’installation. Le dépassement de ce délai a pour conséquence de déchoir le client de son droit de réclamation.


Article 4

La propriété des marchandises livrées ou installées n’est transmise qu’après paiement intégral du prix. Aussi longtemps que la propriété des marchandises livrées ou installées reste chez Les Papys Bricoleurs, celles-ci ne pourront être mises en gage.


Article 5

Le prix est fixé dès l’approbation écrite du devis ou de l'estimation par le client (par simple mail, sms, ou autre) ou par l’application du tarif forfaitaire convenu. Sauf stipulation contraire mentionnée dans notre devis ou estimation, nos factures sont payables au grand comptant. 
Les commandes relatives à des travaux sont, sauf stipulation contraire, payables comme suit:

-35% à la commande

- 60% en cours de travaux (éventuellement par tranches)

- 5% à la réception

 

Article 6
En cas de dépassement du délai de paiement, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12% par an sur le montant restant dû. En plus le montant restant dû sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû avec un minimum de 250 euros.


Article 7

En cas de paiement effectué en dehors des délais ou si la solvabilité du client lui semble douteuse, Les Papys Bricoleurs ont le droit d’exiger le paiement préalable à toute intervention ou livraison.


Article 8

En acceptant le devis ou l'estimation, le client marque son accord formel sur les conditions générales de ventes des Papys Bricoleurs.
 

Article 9    

Le contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Les litiges entre les parties ne pouvant pas être résolus à l’amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’ordre judiciaire, siégeant

à Bruxelles ou à Nivelles, selon l'entité juridique impliquée dans le litige.

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